► Pourquoi changer le statut de La Poste ?
Changer le statut de la Poste, aujourd’hui, c’est indispensable :
1) Pour lui donner les moyens de poursuivre sa modernisation et de faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Des défis comme l’ouverture totale de son activité à la concurrence le 1er janvier 2011, les nouvelles formes de communication avec Internet et la décroissance du volume du courrier (- 1% en 2007 et -3% en 2008).
2) La Poste est trop endettée pour investir, améliorer les conditions travail et la qualité services proposés et conforter l’exercice de ses missions d’intérêt général. La dette de La Poste s’élève à 6 milliards d’euros. Cela implique de trouver des financements nouveaux, ce que ne lui permet pas son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, avec le Luxembourg, est une exception en Europe.
3) Le Gouvernement a donc fait le choix adapté de transformer La Poste en société anonyme. Cette proposition est également partagée par M. Jean-Paul BAILLY, Président de La Poste. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, absolument nécessaire pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance.
► La Poste sera-t-elle privatisée?
Modifier le statut de La Poste ne signifie aucunement la privatiser ! C’est à la demande de La Poste elle-même que la réforme de son statut est mise en œuvre !
Nous garantissons que La Poste restera 100% public ! Seul son statut sera modifié pour devenir une société anonyme afin de pouvoir se développer hors de ses frontières.
Son changement de statut s’accompagnera d’une augmentation de capital de 2.7 milliards d’euros que l’Etat et la caisse des dépôts et consignation lui apporteront. Pas un seul euro ne sera de l’argent privé !
Le projet de loi, qui sera examiné à partir de la mi-octobre, réaffirmera les missions de service public !
Afin que la vocation de service public de La Poste ne soit pas affectée, le Gouvernement souhaite garantir les quatre missions de service public
-Livraison du courrier,
-distribution de la presse,
-accessibilité bancaire,
-aménagement du territoire
► Les bureaux de postes vont-ils devoir fermer ?
La Poste possède aujourd’hui un réseau de plus de 17 000 points de contact accueillant 2 millions de personnes par jour. Ces bureaux de postes offrent un service de qualité aux Français qui y sont très attachés.
Nous maintiendrons et préserverons la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zone rurale, en zone urbaine sensible ou sur les territoires les plus éloignés ! Le texte comportera en effet un engagement pour La Poste à maintenir le nombre de ses points de contact.
La mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste est inscrite dans la loi au même titre que le service universel, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Cette mission fait l’objet d’un contrat entre l’Etat et La Poste.
Le Gouvernement s’est enfin engagé à garantir dans la loi un financement transparent de la présence territoriale de La Poste par le biais d’une contribution de 140 millions d’euros. Tout est donc fait pour que La Poste reste au cœur de nos territoires et au service des Français.
► Les personnels de La Poste vont-ils perdre leurs droits ?
Le changement de statut de La Poste ne changera pas la situation des ses personnels, qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des contractuels. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les personnels conservent leurs statuts et leurs garanties en termes d’emploi ainsi que leurs droits à la retraite.
►Les services vont-ils se dégrader et devenir plus chers ?
Le projet de loi ne va en aucun cas conduire à une dégradation de la qualité des services fournis par La Poste. Bien au contraire, ce texte va conforter les missions de service public de La Poste.
Le projet de loi désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le service universel va d’ailleurs conserver le même contenu et le même périmètre.
De plus, les consommateurs vont avoir une garantie très forte puisque le prix unique du timbre sera maintenu. Un même prix du timbre pour tous les Français, c’est la condition d’un égal accès au service universel auquel nous tenons fortement.
Enfin, il n’est pas question de revenir sur la fréquence des services de levée et de distribution de courrier relevant du service universel ! Les services seront toujours bien assurés 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire.
►La votation populaire, une bonne idée ?
Le Comité national contre la privatisation de La Poste, composé de partis d’opposition, de syndicats et d’associations, a décidé d’organiser une « consultation nationale sur la privatisation de La Poste » du 28 septembre au 3 octobre 2009.
Cette « votation citoyenne » se fonde sur une contre-vérité. La question qui est posée sur les bulletins de vote est « Le Gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser, êtes vous d’accord avec ce projet ? ». Or, le projet de loi n’a nullement pour objectif de privatiser La Poste mais au contraire de faciliter une augmentation de capital d’une entreprise qui demeurera à 100% avec des capitaux publics et de conforter ses missions d’intérêt général.
Par ailleurs, l’opposition a choisi de défendre une résolution le 15 octobre à l’Assemblée nationale pour pouvoir soumettre la question de la réforme du statut de La Poste à un référendum d’initiative populaire. Le projet de loi qui prévoit l’augmentation de capital et le renforcement des missions de service public de La Poste ne nécessite absolument pas une telle procédure qui doit être réservé pour d’autres types de réforme.
►La grève du personnel a-t-elle été suivie?
Seul 17.8% du personnel de La Poste, selon la direction, a participé au mouvement de grève du 22 septembre dernier. Ce taux est inférieur à celui de l’année dernière ! En effet, lors du premier appel à la grève nationale contre ce projet de réforme, 27% du personnel répondu présent.
Le bilan mitigé de cette grève est attribué aux nombreuses consultations avec les syndicats entreprises cet été avec le Gouvernement ! Cette réforme est concertée et donc de mieux en mieux acceptée !
Changer le statut de la Poste, aujourd’hui, c’est indispensable :
1) Pour lui donner les moyens de poursuivre sa modernisation et de faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Des défis comme l’ouverture totale de son activité à la concurrence le 1er janvier 2011, les nouvelles formes de communication avec Internet et la décroissance du volume du courrier (- 1% en 2007 et -3% en 2008).
2) La Poste est trop endettée pour investir, améliorer les conditions travail et la qualité services proposés et conforter l’exercice de ses missions d’intérêt général. La dette de La Poste s’élève à 6 milliards d’euros. Cela implique de trouver des financements nouveaux, ce que ne lui permet pas son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, avec le Luxembourg, est une exception en Europe.
3) Le Gouvernement a donc fait le choix adapté de transformer La Poste en société anonyme. Cette proposition est également partagée par M. Jean-Paul BAILLY, Président de La Poste. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, absolument nécessaire pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance.
► La Poste sera-t-elle privatisée?
Modifier le statut de La Poste ne signifie aucunement la privatiser ! C’est à la demande de La Poste elle-même que la réforme de son statut est mise en œuvre !
Nous garantissons que La Poste restera 100% public ! Seul son statut sera modifié pour devenir une société anonyme afin de pouvoir se développer hors de ses frontières.
Son changement de statut s’accompagnera d’une augmentation de capital de 2.7 milliards d’euros que l’Etat et la caisse des dépôts et consignation lui apporteront. Pas un seul euro ne sera de l’argent privé !
Le projet de loi, qui sera examiné à partir de la mi-octobre, réaffirmera les missions de service public !
Afin que la vocation de service public de La Poste ne soit pas affectée, le Gouvernement souhaite garantir les quatre missions de service public
-Livraison du courrier,
-distribution de la presse,
-accessibilité bancaire,
-aménagement du territoire
► Les bureaux de postes vont-ils devoir fermer ?
La Poste possède aujourd’hui un réseau de plus de 17 000 points de contact accueillant 2 millions de personnes par jour. Ces bureaux de postes offrent un service de qualité aux Français qui y sont très attachés.
Nous maintiendrons et préserverons la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zone rurale, en zone urbaine sensible ou sur les territoires les plus éloignés ! Le texte comportera en effet un engagement pour La Poste à maintenir le nombre de ses points de contact.
La mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste est inscrite dans la loi au même titre que le service universel, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Cette mission fait l’objet d’un contrat entre l’Etat et La Poste.
Le Gouvernement s’est enfin engagé à garantir dans la loi un financement transparent de la présence territoriale de La Poste par le biais d’une contribution de 140 millions d’euros. Tout est donc fait pour que La Poste reste au cœur de nos territoires et au service des Français.
► Les personnels de La Poste vont-ils perdre leurs droits ?
Le changement de statut de La Poste ne changera pas la situation des ses personnels, qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des contractuels. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les personnels conservent leurs statuts et leurs garanties en termes d’emploi ainsi que leurs droits à la retraite.
►Les services vont-ils se dégrader et devenir plus chers ?
Le projet de loi ne va en aucun cas conduire à une dégradation de la qualité des services fournis par La Poste. Bien au contraire, ce texte va conforter les missions de service public de La Poste.
Le projet de loi désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le service universel va d’ailleurs conserver le même contenu et le même périmètre.
De plus, les consommateurs vont avoir une garantie très forte puisque le prix unique du timbre sera maintenu. Un même prix du timbre pour tous les Français, c’est la condition d’un égal accès au service universel auquel nous tenons fortement.
Enfin, il n’est pas question de revenir sur la fréquence des services de levée et de distribution de courrier relevant du service universel ! Les services seront toujours bien assurés 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire.
►La votation populaire, une bonne idée ?
Le Comité national contre la privatisation de La Poste, composé de partis d’opposition, de syndicats et d’associations, a décidé d’organiser une « consultation nationale sur la privatisation de La Poste » du 28 septembre au 3 octobre 2009.
Cette « votation citoyenne » se fonde sur une contre-vérité. La question qui est posée sur les bulletins de vote est « Le Gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser, êtes vous d’accord avec ce projet ? ». Or, le projet de loi n’a nullement pour objectif de privatiser La Poste mais au contraire de faciliter une augmentation de capital d’une entreprise qui demeurera à 100% avec des capitaux publics et de conforter ses missions d’intérêt général.
Par ailleurs, l’opposition a choisi de défendre une résolution le 15 octobre à l’Assemblée nationale pour pouvoir soumettre la question de la réforme du statut de La Poste à un référendum d’initiative populaire. Le projet de loi qui prévoit l’augmentation de capital et le renforcement des missions de service public de La Poste ne nécessite absolument pas une telle procédure qui doit être réservé pour d’autres types de réforme.
►La grève du personnel a-t-elle été suivie?
Seul 17.8% du personnel de La Poste, selon la direction, a participé au mouvement de grève du 22 septembre dernier. Ce taux est inférieur à celui de l’année dernière ! En effet, lors du premier appel à la grève nationale contre ce projet de réforme, 27% du personnel répondu présent.
Le bilan mitigé de cette grève est attribué aux nombreuses consultations avec les syndicats entreprises cet été avec le Gouvernement ! Cette réforme est concertée et donc de mieux en mieux acceptée !
