« La protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet »
Le 10 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme le volet répressif de la Haute Autorité concernant la coupure de la connexion internet. Cependant, il n'a pas remis en cause l'existence d'une Autorité Administrative Indépendante, la HADOPI. Ainsi, le Gouvernement, devant les revendications du milieu culturel a présenté un nouveau projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2009. Son objectif est de mettre fin au pillage des oeuvres tout en respectant la vie privée.
► Pourquoi la majorité tient-elle absolument à cette loi ?
Nous avons besoin d'une loi qui protège les artistes et leurs productions mettant fin au pillage insupportable des œuvres culturelles. Chaque année, un milliard de fichiers sont piratés en France !
La persévérance du Président et du Gouvernement est loin d'être une lubie. Pour la première fois, 46 entreprises de la Culture ont réussi à s'entendre sur les Accords de l'Elysée du 23 novembre 2007. Ils prévoient un accord entre les artistes, le cinéma, les producteurs et les fournisseurs d'accès à Internet.
► Quelles sont les différences entre HADOPI I et le nouveau texte ?
Les agents de la HADOPI conservent leur mission pédagogique de prévention. En effet, s'ils constatent des infractions, ils avertissent par mail puis par courrier recommandé les contrevenants.
Si les agents constatent que leurs avertissements n’ont été suivis d’aucun effet, ils peuvent alors transmettre le dossier au juge. L’intervention du juge constitue la vraie différence avec le premier texte, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel.
La procédure judiciaire est simplifiée dans le but de ne pas engorger davantage les tribunaux. Le juge correctionnel statuera par ordonnance pénale, comme lorsque les automobilistes commettent des excès de vitesse.
Les sanctions sont celles prévues par le code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon. Le juge choisit celle qui est la plus adaptée au profil de l’individu. Elles peuvent se monter à une amende et/ou une suspension de la ligne Internet, ou à une peine de prison (en cas de contrefaçon). La suspension de la ligne Internet n’est donc que complémentaire et laissée à l’appréciation du juge.
Durant le délai de la suspension de la connexion, les contrevenants ne sont pas autorisés à se réabonner auprès d'un autre fournisseur internet. La constatation d'une infraction de ce genre entraîne une amende de 3 750 euros.
Enfin, nous avons insisté pour que les sanctions prises par le juge, outre les peines de prison, ne soient pas inscrites au casier judiciaire.
Les Fournisseurs d'Accès à Internet se sont pleinement engagés à lutter contre le piratage informatique. Et s’ils ne mettent pas en oeuvre la suspension de la ligne Internet ordonnée par un juge sous quinze jours, ils risquent de se voir infliger une amende maximale de 5 000 euros.
Parallèlement, un délit de négligence est introduit. Il résulte de la volonté de considérer qu’un internaute peut de bonne foi se faire pirater sa ligne par un tiers qui télécharge. S’il n’est pas sanctionné, il doit sécuriser sa ligne. Le délit de négligence visera à sanctionner les internautes qui, après plusieurs avertissements, ont omis de sécuriser leur ligne utilisée par un tiers qui s'adonne à du piratage. Il y a un véritable assouplissement puisque la sanction encourue n'est qu'une suspension d'un mois de la connexion qui remplace les amendes précédemment proposées.
Enfin, afin de protéger les libertés individuelles, les données assemblées par les agents de la HADOPI seront détruites dès la fin de la sanction.