Le député Richard Maillé a déposé une nouvelle proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
► Le nouveau texte libéralise-t-il le travail du dimanche ?
Il n’a jamais été question de remettre en cause le principe du repos dominical. Le dimanche est et reste un jour à part dans la vie des Français : c’est un rendez-vous familial mais aussi culturel, associatif, sportif et religieux. Ce n’est pas un jour comme les autres et nous ne souhaitons surtout pas qu’il le devienne.
Et bien au contraire, cette proposition de loi réaffirme le principe du repos dominical.
Pour autant, il fallait clarifier le système des 180 dérogations. Ainsi 3,5 millions de Français travaillent aujourd'hui le dimanche et 7 millions occasionnellement parmi eux des boulangers, médecins et de nombreux agents du service public... Et contrairement à ce que sous-entend l’opposition, tous ces Français ne sont pas pour autant privées d’une vie familiale épanouie et heureuse !
Nous ne faisons aujourd'hui qu’apporter un peu de souplesse pour adapter le principe du repos dominical à de nouvelles situations.
► Pourquoi assouplir le système actuel de dérogations ?
Face à la crise que connaît notre pays nous étudions toutes les opportunités pour préserver l’emploi et en créer de nouveaux.
Or, la consommation de fin de semaine est déterminante pour l’activité de certains commerces qui sont obligés actuellement de rentrer dans l’illégalité en ouvrant le dimanche pour ne pas avoir à licencier.
Le nouveau texte permet de sauvegarder un grand nombre d’emplois menacés et d’en créer de nouveaux. Nous fixons des règles simples permettant aux salariés qui le souhaitent, dans des zones bien définies, de travailler le dimanche, avec toutes les protections sociales.
Il existait aussi des incohérences et des hypocrisies dans la législation actuelle :
Dans les zones touristiques, la situation est aujourd'hui incompréhensible, la loi opérant une distinction floue et subjective entre les magasins en lien avec le secteur des loisirs et les autres. Par exemple, un magasin qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche mais pas celui qui vend des lunettes de vue !
Les magasins de certaines régions frontalières subissent la concurrence des commerces étrangers qui ouvrent le dimanche. Nous ferions par exemple épargner un peu de temps et de carburant aux lillois qui font régulièrement leurs courses en Belgique le dimanche !
► En quoi cela va-t-il simplifier la situation dans les zones touristiques ?
La loi répond à des problèmes clairement identifiés par des mesures précises et ciblées.
Dans les zones thermales et touristiques, elle permet à tous les commerces de détail d’ouvrir le dimanche. La proposition suit en cela les recommandations du Conseil Économique, Social et Environnemental et permet une simplification par rapport à la législation existante.
L’opposition, voulant semer la confusion, a tenté de faire croire que 5.000 communes allaient changer de régime. Pour couper court à cette désinformation, nous avons adopté un amendement précisant que ce texte ne s’applique qu’aux communes d’« intérêt touristique », communes qui relèvent du code du travail. Il n’y a donc pas d’ambiguïté possible : le texte ne concerne que 500 communes.
Les employés concernés sont souvent des saisonniers, et qui ont, avec leurs employeurs, des accords particuliers. Il serait très déstabilisant d’instituer une obligation systématique de doubler le salaire de ces salariés qui viennent travailler pour une si courte durée que le travail le dimanche ne les pénalise pas.
En revanche, les contreparties au profit des salariés feront obligatoirement l’objet de négociations.
► Quelles garanties accompagnent la création des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) ?
Ces PUCE sont caractérisés par des circonstances locales particulières et notamment par des usages de consommation importante en fin de semaine.
Seules les unités urbaines de plus d'un million d'habitants peuvent être concernées par les PUCE. Dans la pratique, il ne s’agit que des agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Une telle zone sera établie par le préfet sur la seule proposition des conseils municipaux.
L’ouverture des commerces le dimanche répondra à des conditions précises :
Les commerces situés dans cette zone pourront demander d’ouvrir au préfet si, et seulement si, il y a un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties pour les salariés. Dans le cas inverse, un référendum sera organisé, et les contreparties seront nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur.
Le travail du dimanche devra reposer sur le volontariat du salarié, sous la forme d’un accord explicite. Un employeur ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche. L’engagement du salarié sera réversible, ce qui signifie qu’il pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche.
Pour protéger les commerces de centre-ville ces dérogations ne s’appliqueront pas aux grandes surfaces alimentaires.
Par conséquent, les dérogations proposées dans ce texte suivent une logique pragmatique, en ne visant qu’à répondre à des situations particulières. Les mesures sont très ciblées et doivent ainsi permettre de libérer l’activité économique là où les besoins sont les plus pressants.