Au cours de son discours à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier, le président de la République a annoncé une réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction sous sa forme actuelle. Il a également souhaité une réforme de la détention provisoire. La Cour de cassation a tenu son audience de rentrée solennelle en présence du président de la République. Lors de son discours, Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de supprimer la fonction de juge d’instruction, remplacée par un "juge de l’instruction" qui ne dirigera plus les enquêtes mais contrôlera leur déroulement.
"La confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction n’est plus acceptable. Un juge en charge de l’enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen", a déclaré le chef de l’État, "le juge d’instruction en la forme actuelle ne peut être l’arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l’intimité de la vie privée alors qu’il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête ?"
Le président de la République a également souhaité que les décisions de placement en détention provisoire soient désormais confiées à "une audience collégiale publique" et non plus à l’actuel juge des libertés et de la détention (JLD). Une proposition figurant parmi les recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau.
"Je pense qu’il est possible d’aborder toutes ces questions avec le souci d’un dispositif équilibré et pleinement contradictoire (...). C’est la prise en compte d’un réel débat contradictoire dès l’origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d’un véritable habeas corpus* à la française", a déclaré Nicolas Sarkozy.
* L’habeas corpus est une procédure du droit anglo-saxon codifiée par le Parlement anglais au 17e siècle. Elle garantit à toute personne arrêtée d’être jugée rapidement ou d’être libérée sous caution.
Vidéo du discours de Nicolas Sarkozy : http://www.elysee.fr/webtv/index.php?intHomeMinisterId=0&intChannelId=3&intVideoId=906